Article 7

Article en vigueur depuis le 1er février 2006.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 27 mars 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 1979 au 1er février 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 janvier 2006 - art. 3, v. init.