Article 47-1

Article en vigueur depuis le 16 avril 1977.

Carte de l'article 47-1 du Arrêté du 18 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 avril 1977 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 22 février 1977, art. 1 v. init.