1. Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers à roues ayant fait l'objet d'une réception C. E. E. conformément à la directive du conseil 76/432/C. E. E. du 6 avril 1976 relative au freinage des tracteurs agricoles ou forestiers à roues.
Arrêté du 18 août 1955 · Article
Article 47-1
Article en vigueur depuis le 16 avril 1977.
TexteArrêté du 18 août 1955
RattachementTitre II : Dispositions applicables aux véhicules automoteurs à usage agricole et de travaux publics, aux remorques, semi-remorques et appareils attelés à ces véhicules
IdentifiantLEGIARTI000027396274
Texte parentLEGITEXT000027297813
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