Article 61

Article en vigueur depuis le 2 octobre 1974.

Carte de l'article 61 du Arrêté du 18 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 octobre 1974 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 septembre 1974, v. init.