Article 62

Article en vigueur depuis le 14 décembre 1980.

Carte de l'article 62 du Arrêté du 18 août 1955 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 octobre 1974 au 14 décembre 1980 (modifiée) — issue de : Arrêté du 26 septembre 1974, v. init.
• Rédaction depuis le 14 décembre 1980 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 novembre 1980, art. 1 v. init.