Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 1965 au 18 mai 1975.

Carte de l'article 16 du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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