Article 19

Article en vigueur depuis le 29 février 2016.

Carte de l'article 19 du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 22 avril 1965 au 18 mai 1975 (modifiée)
• Rédaction du 18 mai 1975 au 26 janvier 1979 (modifiée) — issue de : Décret n°75-368 du 9 mai 1975 art. 4, v. init.
• Rédaction du 26 janvier 1979 au 2 avril 1990 (modifiée) — issue de : Décret n°79-74 du 11 janvier 1979 art. 6, v. init.
• Rédaction du 2 avril 1990 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n°90-287 du 30 mars 1990 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-941 du 7 septembre 1992 - art. 13
• Rédaction depuis le 29 février 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 35