RattachementTitre IV : Des corps des chefs de travaux du service automobile.
IdentifiantLEGIARTI000032172635
Texte parentLEGITEXT000027331919
Référencearticle 19 du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 (version du 29 février 2016)Légifrance →
1. Les chefs de travaux du service automobile sont recrutés :
2. 1° Par concours ouvert aux contrôleurs du service automobile et aux mécaniciens dépanneurs de La Poste et de France Télécom ayant atteint le 8e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans l'un ou l'autre de ces corps ;
3. 2° Au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application du 1° ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les contrôleurs du service automobile ayant atteint le 10e échelon de leur grade.
4. Les contrôleurs du service automobile nommés au grade de chef de travaux, sont classés dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Contrôleur du service automobile
Chef des travaux du service automobile
Echelon
Ancienneté d'échelon
Echelon
Ancienneté d'échelon
dans la limite de la durée de l'échelon
15e
7e
ancienneté acquise
14e
7e
sans ancienneté
13e
6e
5/8 de l'ancienneté acquise
12e
5e
5/6 de l'ancienneté acquise
11e
4e
2/3 de l'ancienneté acquise
10e
3e
2/3 de l'ancienneté acquise
9e
2e
2/3 de l'ancienneté acquise
8e
Ancienneté :
-supérieure ou égale à 1 an
-inférieure à 1 an
1er
ancienneté acquise diminuée de 1 an
5. Les mécaniciens dépanneurs nommés au grade de chef de travaux sont classés dans leur nouveau grade selon les dispositions ci-dessus en fonction de la situation qui aurait été la leur, en application de l'article 15 bis du présent décret, s'ils avaient auparavant accédé au grade de contrôleur du service automobile.
Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 :
I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 article 16 : les dispositions du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.
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