Article 23

Article abrogé, en vigueur du 2 avril 1990 au 1er juillet 1992.

Carte de l'article 23 du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 avril 1965 au 2 avril 1990 (modifiée)
• Rédaction du 2 avril 1990 au 1er juillet 1992 (abrogé) — issue de : Décret n°90-287 du 30 mars 1990 - art. 3