Article 33 ter

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1967.

Carte de l'article 33 ter du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 novembre 1967 (en vigueur) — issue de : Décret n° 67-971 du 27 octobre 1967, art. 1