Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 · Article

Article 33 ter

Article en vigueur depuis le 5 novembre 1967.

TexteDécret n° 65-306 du 12 avril 1965
RattachementTitre VI : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000032145522
Texte parentLEGITEXT000027331919
Référencearticle 33 ter du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 (version du 5 novembre 1967)Légifrance →

1. Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'intervention du présent décret seront révisées pour compter de la date de l'application dudit décret aux personnels en activité.

Nota : Décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 article 1 : I. - Les dispositions des décrets régissant les corps de La Poste mentionnés en annexe du présent décret sont abrogées en tant qu'elles concernent les recrutements externes et la répartition des emplois à pourvoir par la voie externe et la voie interne. II. - Les dispositions des mêmes décrets définissant une période probatoire ou de stage sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de La Poste. Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 article 16 : les dispositions du décret n° 65-306 du 12 avril 1965 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des mécaniciens dépanneurs de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom ainsi que le corps des chefs de travaux du service automobile de France Télécom.

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