Article 7

Article en vigueur depuis le 11 avril 2021.

Carte de l'article 7 du Décret n° 65-306 du 12 avril 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 avril 1965 au 1er janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1991 au 1er juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 - art. 5 (Ab)
• Rédaction du 1er juillet 1992 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°92-941 du 7 septembre 1992 - art. 2
• Rédaction du 29 février 2016 au 11 avril 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-223 du 26 février 2016 - art. 31
• Rédaction depuis le 11 avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-412 du 8 avril 2021 - art. 16