Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mai 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 11 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 avril 2013 au 26 mai 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mai 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 mai 2018 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER (en vigueur)