Article 2-1

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

Carte de l'article 2-1 du Décret n° 2013-353 du 25 avril 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 mars 2020 au 7 juillet 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-698 du 4 juillet 2024 - art. 4