Arrêté du 2 mai 2013 · Article

Article 54

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2013 au 13 janvier 2018.

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Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique (en vigueur)
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