Article 10 bis

Article en vigueur depuis le 3 novembre 2004.

Carte de l'article 10 bis du Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 novembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-923 du 1 septembre 2004 - art. 3 () JORF 3 novembre 2004