Article 5

Article en vigueur depuis le 3 septembre 2004.

Carte de l'article 5 du Décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 novembre 1991 au 3 septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-923 du 1 septembre 2004 - art. 2 () JORF 3 septembre 2004