Article 47

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2015.

Carte de l'article 47 du LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mai 2013 au 18 janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 10