Article en vigueur depuis le 18 janvier 2015.
1. I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.
2. II. (abrogé)
3. III.-A modifié les dispositions suivantes :
4. -LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011
5. Art. 21
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