Décret n°2013-410 du 17 mai 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2018.
Carte de l'article 3 du Décret n°2013-410 du 17 mai 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 20 mai 2013 au 29 novembre 2018 (modifiée)
- Rédaction depuis le 29 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1038 du 26 novembre 2018 - art. 1