1. I. – Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des personnels ainsi que du contrôle et de la préliquidation de la paye.
2. II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :
3. 1° Du calcul des pensions et de la gestion du compte individuel de retraite ;
4. 2° De la liquidation de la paye ;
5. 3° De la mise en œuvre du système de vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er.