Décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS »

Article 1 LEGIARTI000027433491

1. Les ministres de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHIUS ».

2. Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels, ainsi que de collaborateurs du service public, relevant de ces ministres.

Article 2 LEGIARTI000027433492

1. Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent décret.

2. Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour la gestion administrative, financière et opérationnelle de la personne intéressée.

Article 3 LEGIARTI000037672491

1. I. – Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des personnels ainsi que du contrôle et de la préliquidation de la paye.

2. II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement chargés :

3. 1° Du calcul des pensions et de la gestion du compte individuel de retraite ;

4. 2° De la liquidation de la paye ;

5. 3° De la mise en œuvre du système de vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er.

Article 4 LEGIARTI000027433493

1. Sous réserve des dispositions législatives et statutaires relatives aux sanctions disciplinaires et prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.

Article 5 LEGIARTI000037672493

1. Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "SIRHIUS" peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :

2. 1° Au compte individuel de retraite ;

3. 2° A l'attribution de l'identifiant ministériel ;

4. 3° A la liquidation de la paye ;

5. 4° Au vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er.

Article 6 LEGIARTI000027433495

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7 LEGIARTI000027433497

1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès des centres de services de ressources humaines des ministères concernés.

Article 8 LEGIARTI000027433499

1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000027433487

1. LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS

2. ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " SIRHIUS "

3. I. - Identification des personnes.

4. A. ― Identification de l'agent :

5. 1. Nom de naissance, usuel, marital, patronymique, prénoms.

6. 2. Sexe.

7. 3. Matricule attribué par le traitement.

8. 4. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

9. 5. Identifiant ministériel.

10. 6. Matricule douane.

11. 7. Adresses personnelles en France et à l'étranger.

12. 8. Adresses professionnelles.

13. 9. Téléphone/fax et adresse électronique.

14. 10. Nationalités.

15. 11. Indicateurs de possession de documents officiels (permis de conduire, passeport, carte nationale d'identité).

16. 12. Sortie définitive du service (date).

17. 13. Décès : date, lieu et cause du décès.

18. B. ― Situation familiale :

19. 1. Situation matrimoniale et nombre d'enfants à charge.

20. 2. Conjoint (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique, téléphone, nationalité d'origine, acquise, profession, matricule attribué par le traitement).

21. 3. Enfants (nom, prénom).

22. 4. Enfants (sexe, date de naissance, enfant légitime/enfant adopté, date de dépôt de requête d'adoption).

23. 5. Personnes à charges (nom, prénom).

24. 6. Autres ayants droit (nom, prénom, date de début, date de fin).

25. 7. Personnes à prévenir en cas d'urgence.

26. II. ― Données relatives à la vie professionnelle.

27. A. ― Formations, diplômes, distinctions :

28. 1. Diplômes (dates d'obtention, niveaux).

29. 2. Langues.

30. 3. Scolarité (nature, année de promotion, rang), concours.

31. 4. Qualifications détenues et exercées.

32. 5. Expériences antérieures.

33. 6. Stages théoriques.

34. 7. Stages pratiques.

35. 8. Distinctions honorifiques, décorations.

36. B. ― Carrière :

37. 1. Corps, grades, échelons, emplois fonctionnels, chevrons, indice de traitement (brut et majoré), mode d'accès aux corps/grade, filière, ancienneté dans l'échelon, réductions d'ancienneté, ancienneté conservée, dates d'effet.

38. 2. Positions statutaires, positions administratives, situations à l'étranger.

39. 3. Affectations administratives, affectations opérationnelles, fonctions, attributions.

40. 4. Sanctions disciplinaires.

41. 5. Cumul d'activité.

42. 6. Evaluation et notation.

43. 7. Droits à la retraite.

44. 8. Situation militaire.

45. 9. Indicateurs de possession de documents professionnels (certifications et permis, habilitations ou assermentations).

46. C. ― Données relatives à l'exercice d'un mandat syndical ou de fonctions de représentation syndicale :

47. 1. Mandats syndicaux et fonctions de représentation au sein des instances et organismes mentionnés à l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

48. 2. Décharges de service et autorisations d'absence pour activités syndicales.

49. 3. Autorisations d'absence (mandat syndical).

50. 4. Autorisations d'absence (instances et organismes mentionnés à l'article 15 du décret n° 82-444 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique).

51. III. - Données à caractère économique et financier.

52. 1. Numéro de compte et identification bancaire.

53. 2. Indemnités, primes, allocations.

54. 3. Retenues sur salaires (trop-perçus, primes versées à tort, mutuelle, retraite complémentaire).

55. 4. Régime de sécurité sociale.

56. 5. Nouvelle bonification indiciaire.

57. 6. Vacations.

58. 7. Indice de cotisation pour pension civile.

59. IV. - Données médico-administratives.

60. 1. Visites médicales relevant de la médecine de prévention, adaptation du poste de travail.

61. 2. Handicap (groupe, organisme de reconnaissance).

62. 6. Accidents de travail et maladies professionnelles.

63. V. - Données relatives au temps de travail.

64. 1. Horaires.

65. 2. Régime horaire et d'aménagement du temps de travail, enregistrement du temps de travail.

66. 3. Congés de toute nature et motifs.

67. 4. Absences (autorisations d'absence, absences injustifiées, exercice du droit de grève) : dates, durées, motifs.

68. 5. Temps partiel, temps incomplet et cessation progressive d'activité.

69. 6. Compte épargne-temps.

70. 7. Exercice de fonctions électives ouvrant droit à des autorisations d'absence ou crédit d'heures (nature et dates).