Référencearticle 5 du décret n°2013-410 du 17 mai 2013 (version du 29 novembre 2018)Légifrance →
1. Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "SIRHIUS" peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
2. 1° Au compte individuel de retraite ;
3. 2° A l'attribution de l'identifiant ministériel ;
4. 3° A la liquidation de la paye ;
5. 4° Au vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er.
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