Journal officiel · Décret

Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 1982
NatureDécret
Signé le28 mai 1982
Publié le30 mai 1982
PublicationJORF du 30 mai 1982
IdentifiantJORFTEXT000000880484
RéférenceDécret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, JO du 30 mai 1982Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000880484, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).