Article 1 JORFARTI000027172874
La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense :
― commission centrale de prévention ;
― conseil central de l'action sociale ;
― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ;
― comités sociaux ;
― commissions d'avancement des ouvriers de l'Etat ;
― commissions d'avancement des techniciens à statut ouvrier ;
― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ;
― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ;
― commission nationale d'essais unique des ouvriers de l'Etat ;
― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ;
― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ;
― commissions de réforme ;
― commission des rentes ;
― commission de recours amiable ;
― commissions locales de restructuration ;
― commissions régionales de restructuration ;
― comité de suivi des restructurations.