Article 1 LEGIARTI000048220466
1. La liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence en application du I de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé est complétée comme suit en ce qui concerne le ministère de la défense :
2. ― conseil central de l'action sociale ;
3. ― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ;
4. ― comités sociaux ;
5. ― commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier ;
6. ― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ;
7. ― conseils de discipline des personnels à statut ouvrier ;
8. ― commission nationale d'essais unique des techniciens à statut ouvrier ;
9. ― jurys d'essais des ouvriers de l'Etat ;
10. ― commission paritaire spécifique des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement ;
11. ― commissions de réforme des personnels à statut ouvrier ;
12. ― commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
13. ― commissions locales de transformation ;
14. ― commissions régionales de transformation ;
15. ― comité de suivi des transformations ;
16. ― conseil médical ministériel et conseils médicaux départementaux ;
17. ― comités de suivi des accords négociés au titre de l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
18. ― commission paritaire de pilotage et de suivi de la protection sociale complémentaire en santé.