Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

Article 1 JORFARTI000027650598

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, à l'exception de ceux exerçant dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives :

1° Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;

2° Aux congés suivants :

― congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;

― congé de présence parentale ;

― congé parental ;

― congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

― congés prévus par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;

― congés prévus par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;

3° A la réintégration, après les congés mentionnés au 2°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;

4° Au compte épargne-temps ;

5° Aux autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

6° Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

7° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

8° A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;

9° A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve ;

10° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe ;

11° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;

12° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, à l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés et aux directeurs généraux des agences régionales de santé ;

13° A l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret du 31 mars 2009 susvisé et les emplois de direction prévus à l'article R. 1432-68 du code de la santé publique susvisé.

Article 2 JORFARTI000027650606

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'égard des agents affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, et aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :

1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;

2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative ;

3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

Article 3 JORFARTI000027650609

Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté et ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury, et les décisions relatives aux recrutements sans concours des personnels de catégorie C, à l'exception de la nomination des membres de la commission de sélection.

Article 4 JORFARTI000027650611

Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les agences régionales de santé, sont délégués aux préfets de région les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury.

Article 5 JORFARTI000027650612

Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C mentionnés en annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives à :

1° L'ouverture du recrutement sans concours ;

2° La fixation des modalités d'organisation du recrutement ;

3° La nomination des candidats sélectionnés.

Article 6 JORFARTI000027650613

Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, à l'exception de ceux exerçant dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et dans les directions départementales de la cohésion sociale, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les décisions relatives :

1° Aux congés annuels et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;

2° A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;

3° Aux congés pour bilan de compétence ;

4° Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;

5° Aux congés pour formation professionnelle ;

6° Aux congés pour formation syndicale ;

7° Aux congés pour formation de cadre et d'animateurs pour la jeunesse ;

8° Aux congés de représentation ;

9° Aux congés pour raisons de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption ;

10° Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

11° Au compte épargne-temps ;

12° Aux autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;

13° Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

14° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

15° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;

16° A l'avertissement et au blâme ;

17° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents ;

18° Au licenciement durant la période d'essai.

Article 7 JORFARTI000027650617

Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté et affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les décisions relatives :

1° Au recrutement en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;

2° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.

Article 8 JORFARTI000027650620

I. ― Sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé :

1° L'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé ;

2° L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé.

II. ― Sont abrogés :

1° L'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

2° L'arrêté du 21 juin 1994 portant déconcentration de la gestion des corps de personnel de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;

3° L'arrêté du 5 janvier 1998 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.

Article 9 JORFARTI000027650622

Le directeur des ressources humaines par intérim, les préfets de région, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000027650624

A N N E X E S

A N N E X E 1

Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).

Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse).

Chargés d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse).

Ingénieurs du génie sanitaire (décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire).

Ingénieurs d'études sanitaires (décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires).

Médecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique).

Pharmaciens inspecteurs de santé publique (décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique).

Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).

Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).

Conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-465 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).

Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat).

Administrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).

Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales).

Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatifs au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs).

Inspecteurs de la jeunesse et des sports (décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports).

Agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).

Agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).

Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).

Attachés d'administration des affaires sociales (décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 modifié portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales).

Conseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales).

Techniciens de physiothérapie (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé).

Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).

Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).

Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).

Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).

Conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat).

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire).

Agents non titulaires recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.

Agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

A N N E X E 2

Professeurs de sport (décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport).

Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse).

Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).

Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs).

Inspecteurs de la jeunesse et des sports (décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports).

Agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).

Agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).

Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).

Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).

Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire).