Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu le décret n° 2009-1482 du 1er décembre 2009 relatif au contrat d'activité applicable à l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation générale au ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en date du 26 novembre 2009,
Arrêtent :
Il est institué auprès du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, en application des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
La composition du comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
― les représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
― les représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Un comité technique paritaire spécial est institué auprès de chaque directeur interrégional de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ci-après désigné et auprès du directeur général pour les services du siège. Ces comités sont compétents pour les questions intéressant exclusivement la direction auprès de laquelle ils sont créés, ou les services centraux pour le siège. Leur composition est fixée comme suit :
RATTACHEMENT DU CTP | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS de l'administration | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS du personnel | ||
|---|---|---|---|---|
Membres titulaires | Membres suppléants | Membres titulaires | Membres suppléants | |
Direction interrégionale Centre - Ile-de-France de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. | 5 | 5 | 5 | 5 |
Direction interrégionale Grand Est-Nord de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. | 5 | 5 | 5 | 5 |
Direction interrégionale Grand Est-Sud de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. | 5 | 5 | 5 | 5 |
Direction interrégionale Grand Ouest de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. | 5 | 5 | 5 | 5 |
Direction interrégionale Grand Sud-Ouest de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. | 5 | 5 | 5 | 5 |
Direction interrégionale Méditerranée de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. | 5 | 5 | 5 | 5 |
Direction interrégionale Nord Picardie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. | 5 | 5 | 5 | 5 |
Direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. | 5 | 5 | 5 | 5 |
Siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. | 4 | 4 | 4 | 4 |
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité central chargé d'assister le comité technique paritaire central de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Ce comité est compétent pour l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant les agents exerçant leurs fonctions au siège et dans les services déconcentrés de l'institut.
Ce comité est composé comme suit :
― les représentants de l'administration : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
― les représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial est institué auprès de chaque comité technique paritaire spécial mentionné à l'article 3, chargé de connaître des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité concernant exclusivement les agents exerçant leurs fonctions dans les services concernés :
― comité technique paritaire du siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Centre - Ile-de-France de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Grand Est-Nord de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Grand Est-Sud de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Grand Ouest de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Grand Sud-Ouest de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Méditerranée de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Nord Picardie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
― comité technique paritaire de la direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Ces comités sont composés comme suit :
― les représentants de l'administration : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants ;
― les représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
La répartition des sièges aux instances créées par les articles 1er à 5 ainsi que les autorisations spéciales d'absence et les contingents de décharge d'activité de service en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique sont appréciées compte tenu des résultats de la consultation générale des personnels prévue par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation générale au ministère de la culture et de la communication.
Cette consultation est organisée au niveau du ministère de la culture et de la communication et dans les conditions prévues par l'arrêté précité.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation générale au ministère de la culture et de la communication, sont électeurs pour la consultation organisée à l'Institut national de recherches archéologiques préventives les agents se trouvant dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
― les fonctionnaires titulaires et stagiaires affectés à l'établissement, en position d'activité, en congé parental ou de présence parentale ;
― les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée indéterminée en activité, en congé pour travaux personnels de recherche, en congé parental ou de présence parentale ;
― les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ou mis à la disposition de l'établissement public ;
― les agents non titulaires de droit public et de droit privé en fonction dans l'établissement à la date du scrutin, recrutés à titre temporaire pour une durée égale ou supérieure à dix mois à la date de clôture des listes électorales. Sont en outre électeurs les agents non titulaires recrutés pour une durée déterminée ayant dix mois ou plus d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales, cette ancienneté pouvant être obtenue par cumul de périodes sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes électorales ;
― les agents recrutés par un contrat d'activité prévu par le décret du 1er décembre 2009 susvisé, en fonction dans l'établissement à la date du scrutin, engagés pour une période supérieure ou égale à dix mois ou qui cumulent dix mois d'activité effective à la date de clôture des listes électorales. Cette ancienneté peut être obtenue par cumul de périodes au titre de contrats différents au sein de l'INRAP sur les dix-huit mois précédant la clôture des listes électorales.
Les autres modalités d'organisation sont celles prévues par l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant la consultation générale au ministère.
L'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la culture et l'arrêté du 6 août 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité central à l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont abrogés.
Le directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2010.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La secrétaire générale adjointe, V. Vesque-Jeancard La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général pour la recherche et l'innovation, J.-R. Cytermann
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.