Journal officiel · Décret
Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 octobre 1984
NatureDécret
Signé le25 octobre 1984
Publié le27 octobre 1984
PublicationJORF du 27 octobre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000886521
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Textes cités liens · DILA2
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 · modifie
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 · application
Cité par 3 textes
DECRET94-415 · application
Aller plus loin
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