Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-15 du 8 janvier 2014 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents relevant du ministre chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 février 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en date du 8 février 2019,
Arrête :
Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés au CEREMA, la délégation de pouvoirs de recrutement et de gestion est accordée au directeur général du CEREMA en application de l'article 3 du décret du 8 janvier 2014 susvisé pour les décisions prévues en annexe.
L'arrêté du 11 janvier 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de recrutement et de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est abrogé.
Le directeur général du CEREMA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Liste des décisions de recrutement et de gestion déléguées
1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3° Congé de maladie ;
4° Congé de longue maladie ;
5° Congé de longue durée ;
6° Congé de formation professionnelle ;
7° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
8° Congé pour bilan de compétences ;
9° Congé pour formation syndicale ;
10° Congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
11° Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
12° Congé de solidarité familiale ;
13° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
14° Congé de présence parentale ;
15° Congé parental ;
16° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
17° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 16°, 31° et 47°, dans les mêmes services, sans changement de département ;
18° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
19° Autorisations d'absence ;
20° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
21° Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
22° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
23° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
24° Disponibilités de droit ;
25° Disponibilités d'office ;
26° Affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
27° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;
28° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
29° Etablissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles ;
30° Sanctions disciplinaires ;
31° Congé bonifié ;
32° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
33° Nomination en qualité de stagiaire ;
34° Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
35° Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;
36° Nomination en qualité de titulaire ;
37° Décisions liées aux opérations de recrutement ;
38° Décisions :
a) D'affectation en position d'activité ;
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
39° Décisions d'avancement :
a) Avancement d'échelon ;
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
40° Décisions de mutation qui :
a) Entraînent un changement de résidence administrative ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
41° Décisions de cessation définitive de fonctions :
a) Admission à la retraite ;
b) Acceptation ou refus de démission ;
c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
42° Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
43° Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
44° Décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
45° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
46° Décisions relatives à l'aménagement et aux facilités d'horaires ;
47° Décisions relatives au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens.
Fait le 26 décembre 2019.
Elisabeth Borne
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.