Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Article 1 JORFARTI000049888469

Le décret du 28 novembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000049888471

L'article 1er est abrogé.

Article 3 JORFARTI000049888475

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Les 5°, 9° et 10° du II sont supprimés ;

2° Au 6° du II, les mots : « ou d'un médecin du travail ou d'un salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « aux commissions consultatives paritaires » ;

3° Au 3° du III, les mots : « congé pour formation syndicale, de congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle » ;

4° Le 4° du III est supprimé ;

5° Au 5° du III, les mots : « du droit individuel à la formation ou » sont supprimés ;

6° Après le III, il est rétabli un IV ainsi rédigé :

« IV.-La commission consultative paritaire n'est pas compétente pour examiner les décisions individuelles ou les questions d'ordre individuel soumises pour avis au comité social et économique ou au conseil d'administration de La Poste. »

Article 4 JORFARTI000049888476

L'article 4 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou le transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel, titulaire ou suppléant, élu pour siéger au sein des commissions consultatives paritaires ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail compétent. » ;

2° Au 1°, les mots : « aux instances mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'une des instances mentionnées » ;

3° Au 2°, les mots : « et des comités techniques » sont supprimés.

Article 5 JORFARTI000049888478

Les articles 5 et 6 sont abrogés.

Article 6 JORFARTI000049888484

L'article 7 est ainsi modifié :

1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Lorsque la commission consultative paritaire est saisie en application du 6° du II de l'article 3, elle se réunit après l'entretien préalable. » ;

2° Au II, les mots : « de rupture ou de transfert du contrat de travail » sont supprimés et les mots : « le niveau opérationnel déconcentré qui emploie l'agent contractuel bénéficiant de la protection. » sont remplacés par les mots : « l'établissement dans lequel le salarié est employé dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. » ;

3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. »

Article 7 JORFARTI000049888488

L'article 8 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l'agent contractuel intéressé » sont remplacés par les mots : « d'un représentant du personnel aux commissions consultatives paritaires » ;

2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, lorsque le représentant du personnel aux commissions consultatives paritaires exerce un mandat pour lequel la consultation du comité social et économique est requise en cas de rupture du contrat de travail, la procédure prévue à l'article R. 2421-14 du code du travail s'applique. »

Article 8 JORFARTI000049888490

L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9.-Il est fait application des dispositions des articles R. 2421-11, R. 2421-12 et R. 2421-16 du code du travail. »

Article 9 JORFARTI000049888494

L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'un comité technique, ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux instances mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'instance mentionnée » et les mots : « et des comités techniques » sont supprimés ;

3° Le troisième alinéa est supprimé ;

4° Au quatrième alinéa, les mots : « trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « deux alinéas précédents » et les mots : « aux articles 7,8 et 9 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 9 » ;

5° Au cinquième alinéa, les mots : « au moins un mois » sont supprimés.

Article 10 JORFARTI000049888495

Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le transfert d'un représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, ou ancien représentant au sein de cette commission, compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

« La procédure prévue par l'article R. 2421-17 du même code s'applique.

« Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert en application des deux premiers alinéas du présent article, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. »

Article 11 JORFARTI000049888497

Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel, titulaire ou suppléant, élu pour siéger au sein des commissions consultatives paritaires, la procédure prévue aux articles R. 2421-18 et R. 2421-19 du code du travail s'applique. »

Article 12 JORFARTI000049888503

A l'article 12, après les mots : « sur recours hiérarchique », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 2422-1 du code du travail » et les mots : « et au premier alinéa de l'article 5, » sont supprimés.

Article 13 JORFARTI000049888505

L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-Les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail s'appliquent en cas d'annulation, devenue définitive, d'une décision d'autorisation. »

Article 14 JORFARTI000049888507

Pour l'application aux fonctionnaires de La Poste des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, les termes : « la même catégorie professionnelle » s'entendent d'une des quatre classes de fonctionnaires définies par le décret du 11 février 1994 susvisé.

Article 15 JORFARTI000049888510

Sont pris en compte pour le calcul des effectifs prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail l'ensemble des agents publics de La Poste et des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à La Poste.

Article 16 JORFARTI000049888512

Sont pris en compte pour la détermination du corps électoral prévue à l'article L. 2314-18 du code du travail les fonctionnaires en position d'activité, de congé parental ou de détachement au sein de La Poste et, dans les mêmes conditions, les agents contractuels de droit public de La Poste.

Article 17 JORFARTI000049888514

Le 3° du I de l'article 25 du décret du 11 février 1994 susvisé est supprimé.

Article 18 JORFARTI000049888516

Est applicable aux fonctionnaires de La Poste le décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le décret du 19 avril 2023 susvisé.

Est applicable aux agents contractuels de droit public de La Poste le titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Article 19 JORFARTI000049888520

Aux articles R. 2421-1, R. 2421-17, R. 2421-18 et R. 2421-21 du code du travail, la référence à l'article R. 112-9 du code des relations du public avec l'administration est remplacée par la référence à l'article R. 112-9-1.

Article 20 JORFARTI000049888525

Les décrets n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste et n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste sont abrogés.

Article 21 JORFARTI000049888526

En vue des élections aux comités économiques et sociaux à La Poste intervenant en 2024, les dispositions des articles 15 et 16 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Les autres dispositions entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats de ces élections et, au plus tard, le 31 octobre 2024.

Article 22 JORFARTI000049888527

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.