Texte consolidé · Décret

Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 2024

NatureDécret

Signé le5 juillet 2024

Publié le6 juillet 2024

Articles22 articles en vigueur

NORECOP2408405D

IdentifiantLEGITEXT000049896723

Référence

Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnel de La Poste. Objet : modalités de mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections aux comités sociaux et économiques à La Poste, et au plus tard le 31 octobre 2024, à l'exception des dispositions des articles 15 et 16 relatifs au calcul des effectifs et à la détermination du corps électoral qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte. Notice : le texte organise la mise en place à La Poste des comités sociaux et économiques, qui se substituent aux comités techniques et aux comités hygiène et sécurité au travail, en adaptant les modalités correspondantes du code du travail. Il accompagne ainsi le passage d'un droit syndical régi par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique à un droit syndical régi par la deuxième partie du code du travail. Il précise les modalités de la protection dont dispose les salariés représentants élus du personnel au sein d'une instance de représentation propre à La Poste. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste. Le décret, ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place des comités sociaux et économiques à La Poste ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste ;

Vu le décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 modifié relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation ;

Vu le décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste ;

Vu l'avis du comité technique national de La Poste en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 22 février 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions des commissions consultatives paritaires et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation

Article 1 LEGIARTI000049896742

1. Le décret du 28 novembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000049896744

A abrogé :

DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000049896746

A modifié :

DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000049896748

A modifié :

DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 4

Article 5 LEGIARTI000049896750

A abrogé :

DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 5, art. 6

Article 6 LEGIARTI000049896752

A modifié :

DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 7

Article 7 LEGIARTI000049896754

A modifié :

DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 8

Article 8 LEGIARTI000049896756

A modifié :

DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 9

Article 9 LEGIARTI000049896758

A modifié :

DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 10

Article 10 LEGIARTI000049896760

A modifié :

DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 11

Article 11 LEGIARTI000049896762

A créé :

DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 11-1

Article 12 LEGIARTI000049896764

A modifié :

DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 12

Article 13 LEGIARTI000049896766

A modifié :

DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 13

Chapitre II : Dispositions relatives aux agents publics de La Poste

Article 14 LEGIARTI000049896768

1. Pour l'application aux fonctionnaires de La Poste des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, les termes : « la même catégorie professionnelle » s'entendent d'une des quatre classes de fonctionnaires définies par le décret du 11 février 1994 susvisé.

Article 15 LEGIARTI000049896770

1. Sont pris en compte pour le calcul des effectifs prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail l'ensemble des agents publics de La Poste et des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à La Poste.

Article 16 LEGIARTI000049896772

1. Sont pris en compte pour la détermination du corps électoral prévue à l'article L. 2314-18 du code du travail les fonctionnaires en position d'activité, de congé parental ou de détachement au sein de La Poste et, dans les mêmes conditions, les agents contractuels de droit public de La Poste.

Article 17 LEGIARTI000049896774

A modifié :

Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 25

Chapitre III : Dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail du personnel de La Poste

Article 18 LEGIARTI000049896776

1. Est applicable aux fonctionnaires de La Poste le décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par le décret du 19 avril 2023 susvisé.

2. Est applicable aux agents contractuels de droit public de La Poste le titre IV du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Article 19 LEGIARTI000049896778

A modifié :

Code du travail : art. R2421-1, art. R2421-17, art. R2421-18, art. R2421-21

Article 20 LEGIARTI000049896780

A abrogé :

Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38
Divisions : TITRE IER : CONTROLE DES REGLES RELATIVES A LA SANTE ET A LA SECURITE AU TRAVAIL ; TITRE II : SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL ; CHAPITRE IER : ORGANISATION DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL ; CHAPITRE II : MEDECIN DU TRAVAIL ; SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES ; SECTION II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FONCTIONNAIRES ET AUX CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC ; TITRE III : LES COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; CHAPITRE IER : DESIGNATION DES MEMBRES ; CHAPITRE II : PROTECTION DES MEMBRES ; CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT ; TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Décret n°2011-1063 du 7 septembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46
Divisions : TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET ORGANISATION ; TITRE II : COMPOSITION ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Elections ; Section 1 : Listes électorales ; Section 2 : Candidatures ; Section 3 : Déroulement du scrutin ; TITRE III : ATTRIBUTIONS ; TITRE IV : FONCTIONNEMENT ; TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 21 LEGIARTI000049896782

1. En vue des élections aux comités économiques et sociaux à La Poste intervenant en 2024, les dispositions des articles 15 et 16 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

2. Les autres dispositions entrent en vigueur à compter de la proclamation des résultats de ces élections et, au plus tard, le 31 octobre 2024.

Article 22 LEGIARTI000049896784

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire