Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-683 du 5 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions des commissions consultatives paritaires et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
IdentifiantLEGIARTI000049896762
Texte parentLEGITEXT000049896723
Référencearticle 11 du décret n°2024-683 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1. - En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel, titulaire ou suppléant, élu pour siéger au sein des commissions consultatives paritaires, la procédure prévue aux articles R. 2421-18 et R. 2421-19 du code du travail s'applique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 11-1
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