1. Sont pris en compte pour la détermination du corps électoral prévue à l'article L. 2314-18 du code du travail les fonctionnaires en position d'activité, de congé parental ou de détachement au sein de La Poste et, dans les mêmes conditions, les agents contractuels de droit public de La Poste.
Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-683 du 5 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux agents publics de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000049896772
Texte parentLEGITEXT000049896723
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