Code du travail · Article

Article L2314-18

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2022.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.

Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Comité social et économique
Chapitre IV : Composition, élections et mandat
Section 2 : Election
Sous-section 3 : Electorat et éligibilité.

IdentifiantLEGIARTI000046774669

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L2314-18 du Code du travail (version du 31 octobre 2022)Légifrance →

1. Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L423-10 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au III de l’article 8 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 31 octobre 2022.

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