Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-683 du 5 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions des commissions consultatives paritaires et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
IdentifiantLEGIARTI000049896758
Texte parentLEGITEXT000049896723
Référencearticle 9 du décret n°2024-683 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « d'un comité technique, ou d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont supprimés ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux instances mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'instance mentionnée » et les mots : « et des comités techniques » sont supprimés ;
4. 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
5. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « deux alinéas précédents » et les mots : « aux articles 7,8 et 9 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 9 » ;
6. 5° Au cinquième alinéa, les mots : « au moins un mois » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 10
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