Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-683 du 5 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions des commissions consultatives paritaires et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
IdentifiantLEGIARTI000049896748
Texte parentLEGITEXT000049896723
Référencearticle 4 du décret n°2024-683 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou le transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail d'un agent contractuel de droit privé représentant du personnel, titulaire ou suppléant, élu pour siéger au sein des commissions consultatives paritaires ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail compétent. » ;
4. 2° Au 1°, les mots : « aux instances mentionnées » sont remplacés par les mots : « à l'une des instances mentionnées » ;
5. 3° Au 2°, les mots : « et des comités techniques » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 4
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