Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-683 du 5 juillet 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux attributions des commissions consultatives paritaires et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation
IdentifiantLEGIARTI000049896760
Texte parentLEGITEXT000049896723
Référencearticle 10 du décret n°2024-683 du 5 juillet 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le transfert d'un représentant du personnel au sein d'une commission consultative paritaire, ou ancien représentant au sein de cette commission, compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
3. « La procédure prévue par l'article R. 2421-17 du même code s'applique.
4. « Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert en application des deux premiers alinéas du présent article, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 11
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