1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-683 du 5 juillet 2024
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000049896784
Texte parentLEGITEXT000049896723
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