Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.

TexteDécret n°2024-683 du 5 juillet 2024

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux agents publics de La Poste

IdentifiantLEGIARTI000049896770

Texte parentLEGITEXT000049896723

Référencearticle 15 du décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 (version du 7 juillet 2024)Légifrance →

1. Sont pris en compte pour le calcul des effectifs prévu à l'article L. 2311-2 du code du travail l'ensemble des agents publics de La Poste et des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à La Poste.

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