1. Pour l'application aux fonctionnaires de La Poste des dispositions de l'article L. 2141-5-1 du code du travail, les termes : « la même catégorie professionnelle » s'entendent d'une des quatre classes de fonctionnaires définies par le décret du 11 février 1994 susvisé.
Décret n°2024-683 du 5 juillet 2024 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
TexteDécret n°2024-683 du 5 juillet 2024
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux agents publics de La Poste
IdentifiantLEGIARTI000049896768
Texte parentLEGITEXT000049896723
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.