Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I.-Lorsque la commission consultative paritaire est saisie en application du 6° du II de l'article 3, elle se réunit après l'entretien préalable. » ;
4. 2° Au II, les mots : « de rupture ou de transfert du contrat de travail » sont supprimés et les mots : « le niveau opérationnel déconcentré qui emploie l'agent contractuel bénéficiant de la protection. » sont remplacés par les mots : « l'établissement dans lequel le salarié est employé dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3 du code du travail. » ;
5. 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1426 du 28 novembre 2014 : art. 7