Arrêté du 26 août 2014 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Article 1 JORFARTI000029574717

Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée un comité de proximité d'établissement public.

Article 2 JORFARTI000029574718

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :

4 représentants titulaires ;

4 représentants suppléants.

Article 3 JORFARTI000029574719

Lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

Article 4 JORFARTI000029574720

En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé et sans préjudice de l'application de l'article 1er du présent arrêté, le comité technique du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000029574722

Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe et par correspondance.

Sont notamment admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles ainsi que les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

Ces agents ont néanmoins la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.

Dans ce cas, le vote direct prévaut lorsque l'électeur utilise les deux procédures.

Article 6 JORFARTI000029574723

Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.

Conformément à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité créé apporte son concours au comité technique de l'établissement concerné mentionné à l'article 1er.

Article 7 JORFARTI000029574725

Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit :

4 représentants titulaires ;

4 représentants suppléants.

Article 8 JORFARTI000029574726

En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé et sans préjudice de l'application de l'article 6 du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000029574728

Dispositions transitoires et diverses

Article 9 JORFARTI000029574729

Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

Article 10 JORFARTI000029574731

L'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture et l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture, en ce qu'ils concernent les instances de l'établissement public de la porte Dorée, sont abrogés au terme des mandats en cours des instances régies par ces textes.

Article 11 JORFARTI000029574732

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.