Arrêté du 26 août 2014 instituant un comité technique et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration

Article 1 LEGIARTI000029576017

1. Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée un comité de proximité d'établissement public.

Article 2 LEGIARTI000037030228

1. Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :

2. 4 représentants titulaires ;

3. 4 représentants suppléants.

4. Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe. Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste.

Article 3 LEGIARTI000029576021

1. Lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

Article 4 LEGIARTI000029576023

1. En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé et sans préjudice de l'application de l'article 1er du présent arrêté, le comité technique du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

Article 5 LEGIARTI000029576025

1. Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe et par correspondance.

2. Sont notamment admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles ainsi que les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.

3. Ces agents ont néanmoins la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.

4. Dans ce cas, le vote direct prévaut lorsque l'électeur utilise les deux procédures.

Article 6 LEGIARTI000029576027

1. Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.

2. Conformément à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité créé apporte son concours au comité technique de l'établissement concerné mentionné à l'article 1er.

Article 7 LEGIARTI000029576029

1. Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit :

2. 4 représentants titulaires ;

3. 4 représentants suppléants.

Article 8 LEGIARTI000029576031

1. En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé et sans préjudice de l'application de l'article 6 du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er du présent arrêté.

Article 9 LEGIARTI000029576035

1. Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

Article 10 LEGIARTI000029576037

A abrogé :

• Arrêté du 18 décembre 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 10, art. 8-1, art. 9, art. 11, art. 12, art. 14
  Divisions : TITRE IER : COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL ; TITRE II : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX ; TITRE III : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX ; TITRE IV : COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX ; TITRE IER : COMITE HYGIENE ET SECURITE MINISTERIEL ; TITRE II : COMITES HYGIENE ET SECURITE CENTRAUX ; TITRE III : COMITES HYGIENE ET SECURITE SPECIAUX ; TITRE IV : COMITES HYGIENE ET SECURITE REGIONAUX

Article 11 LEGIARTI000029576039

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000037026307

1. Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont fixées comme suit :

Article (sans numéro) LEGIARTI000029576033

1. Dispositions transitoires et diverses