1. En application des dispositions de l'article 35 (1°) du décret du 15 février 2011 susvisé et sans préjudice de l'application de l'article 1er du présent arrêté, le comité technique du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 26 août 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 26 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029576023
Texte parentLEGITEXT000029576010
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