ARRÊTÉ du 26 août 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 26 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029576039

Texte parentLEGITEXT000029576010

Référencearticle 11 de l'arrêté du 26 août 2014 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →

1. La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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