Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 août 2014 (version du 7 juin 2018)Légifrance →
1. Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er est fixé ainsi qu'il suit :
2. 4 représentants titulaires ;
3. 4 représentants suppléants.
4. Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe. Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste.
Nota : Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 28 mai 2018, les présentes dispositions s'appliquent en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.
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