1. Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit :
2. 4 représentants titulaires ;
3. 4 représentants suppléants.
ARRÊTÉ du 26 août 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 26 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029576029
Texte parentLEGITEXT000029576010
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