1. En application des dispositions de l'article 49 (1°) du décret du 28 mai 1982 susvisé et sans préjudice de l'application de l'article 6 du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de la culture est compétent pour l'examen des questions communes aux établissements publics sous tutelle du ministre chargé de la culture, dont l'établissement public administratif mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 26 août 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 26 août 2014
IdentifiantLEGIARTI000029576031
Texte parentLEGITEXT000029576010
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