ARRÊTÉ du 26 août 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 26 août 2014

IdentifiantLEGIARTI000029576021

Texte parentLEGITEXT000029576010

Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 août 2014 (version du 4 décembre 2014)Légifrance →

1. Lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

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